Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet : Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions dans lesquelles Étudidact, entreprise exploitée par Gwendolyne Legoffe, propose des ateliers, stages et accompagnements éducatifs à destination d’enfants et d’adolescents. Elles complètent le contrat d’inscription signé par le ou les responsables légaux de l’élève.

2. Prestations proposées : Étudidact propose des activités éducatives et pédagogiques exclusivement en présentiel.
Les contenus et méthodes relèvent d’une démarche éducative et culturelle, sans engagement de résultat scolaire ou académique.

3. Fonctionnement du calendrier : Les activités hebdomadaires sont organisés hors vacances scolaires et jours fériés, selon le calendrier de l’Éducation nationale. Ces périodes ne donnent lieu ni à report, ni à rattrapage, ni à remboursement, celles-ci étant intégrées dans l’organisation générale des formules proposées. Des stages spécifiques seront organisés durant le temps des vacances scolaires.

4. Public concerné : Les activités s’adressent à des élèves âgés de 6 à 18 ans. Les âges indiqués sont indicatifs. L’inscription est validée après appréciation de l’adéquation entre l’activité proposée et le profil de l’élève.

5. Modalités d’inscription : L’inscription s’effectue via la transmission d’un dossier complet comprenant le bulletin d'inscription rempli par un responsable légal, la charte de l’apprenant signée par l’élève, l’attestation d’assurance de l’élève. L’inscription est considérée comme définitivement validée uniquement après réception du paiement, qui doit intervenir dans un délai maximal de 48 heures ouvrables après réception des documents d’inscription. À défaut, la place ne peut être garantie.

6. Formules et absence d’engagement : pour l’année scolaire 2025-2026 les prestations peuvent être achetées :
•    à l’unité,

•    sous forme de packs de 10 séances

•    sous forme de stages de vacances

7. Tarifs : Les tarifs sont communiqués avant toute inscription. Étudidact bénéficiant du régime de la micro-entreprise ; la TVA n’est pas applicable (article 293B du CGI).

8. Modalités de paiement : Le paiement est exigible en une seule fois, à l’inscription. Le règlement est possible par espèces (remises en main propre) ou par virement.

9. Droit de rétractation : Conformément aux dispositions du Code de la consommation, lorsque le contrat est conclu à distance, le responsable légal dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation. Toutefois, le responsable légal peut demander expressément le démarrage des prestations avant l’expiration de ce délai. Dans ce cas, il reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation dès le commencement de la prestation, sans pouvoir prétendre à un remboursement des séances commencées ou effectuées.

10. Absences de l’élève : Toute séance non suivie par l’élève est définitivement perdue quelle qu’en soit la cause. Aucun rattrapage, report ou remboursement n’est possible, sauf dans les cas expressément prévus à l’article 11.

11. Annulation par les responsables légaux – cas exceptionnels : Toute demande d’annulation doit être formulée au moins 5 jours calendaires avant la séance concernée. Sur présentation d’un justificatif, les dispositions suivantes s’appliquent :
•    Impossibilité médicale de suivre les cours, ou
•    Voyage scolaire d’une durée minimale de deux semaines :
→ émission d’un avoir correspondant aux séances restantes.
•    Déménagement rendant impossible la poursuite des activités :
→ remboursement des séances restantes.
Aucune autre situation ne donne lieu à avoir ou remboursement.

12. Annulation ou modification par Étudidact : En cas d’annulation exceptionnelle d’une séance pour raison personnelle, accident ou maladie de l’enseignante, les responsables légaux sont informés dans les meilleurs délais. Si le nombre de séances prévues n’est pas atteint à la fin de la prestation, un report est proposé. En cas d’impossibilité de report, la séance est remboursée.

13. Force majeure : Étudidact ne saurait être tenue responsable de l’inexécution ou de la suspension temporaire de ses obligations lorsque celle-ci résulte d’un événement constitutif de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :
•    catastrophe naturelle,
•    incendie, inondation, intempéries exceptionnelles,
•    épidémie ou pandémie,
•    décision administrative ou gouvernementale,
•    grève des transports ou impossibilité d’accès aux locaux,
•    coupure prolongée des réseaux essentiels (électricité, eau, internet),
•    indisponibilité imprévisible des locaux.
En cas de force majeure, les séances concernées pourront être reportées lorsque cela est possible. À défaut, elles pourront donner lieu à un avoir, selon la nature et la durée de l’empêchement.

14. Comportement – Exclusion : Chaque élève s’engage à respecter la charte de l’apprenant signée lors de l’inscription.
Tout manquement grave ou répété (manque de respect envers autrui, le matériel ou le bâtiment) peut entraîner une exclusion définitive selon la procédure suivante :
1.    échange avec l’élève,
2.    échange avec l’élève et au moins un responsable légal,
3.    exclusion sans troisième avertissement si le comportement ne change pas.
En cas de violence physique, l’exclusion est immédiate, sans avertissement préalable. L’exclusion prononcée pour non-respect de la charte n’ouvre droit à aucun remboursement. Toutefois, un remboursement de 50 % des séances restantes peut être accordé uniquement sur justificatif médical attestant d’incompatibilité avec les activités d’Etudidact.

15. Matériel – dégradations : Les élèves sont responsables du matériel personnel qu’ils apportent. Tout mobilier et matériel prêté ou mis à disposition doit être utilisé avec soin, rester en bon état et être rangé à son emplacement. En cas de dégradation volontaire ou par négligence, le remplacement ou le remboursement du mobilier ou matériel endommagé pourra être demandé aux responsables légaux. 

16. Téléphone portable : L’usage du téléphone est interdit pendant les ateliers. Les appareils doivent être éteints ou en mode silencieux et rangés dans le sac. Toute exception doit être convenue préalablement avec les responsables légaux.

17. Assurance : Étudidact est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle pour les activités proposées.
Il est obligatoire que chaque élève soit couvert par une assurance scolaire et extrascolaire en cours de validité pendant toute la durée de la participation aux activités. Une attestation sera demandée à l’inscription.

18. Responsabilité : La responsabilité d’Étudidact est limitée à l’encadrement des activités pendant les horaires prévus. Les temps de soutien scolaire, les stages et ateliers Étudidact ne constituent pas un service de garde. Les enfants arrivent et repartent sous la responsabilité exclusive de leurs représentants légaux, qu’ils soient accompagnés ou non.
Les effets personnels apportés par les élèves restent sous la responsabilité exclusive des élèves et de leurs responsables légaux.

19. Données personnelles : Les contrats conclus avec Étudidact sont rédigés et disponibles uniquement en langue française. Les informations recueillies dans le cadre de l’inscription sont utilisées à des fins administratives, pédagogiques, comptables et de communication, dans le respect de la réglementation en vigueur. Aucune donnée à caractère personnel n’est cédée ou diffusée à des tiers. Les contrats sont archivés par Étudidact pendant une durée de cinq (5) ans, dans des conditions garantissant leur confidentialité. Les factures sont conservées sur des supports numériques sécurisés, conformément aux obligations légales en vigueur. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les responsables légaux disposent d’un droit d’accès, de rectification, de limitation et de suppression des données les concernant. Toute demande peut être adressée à Étudidact par mail à contact@etudidact.fr . Le contrat est conclu pour la période définie lors de l’inscription.

20. Médiation de la consommation : Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75 008 PARIS. Tel : 01 89 47 00 14. Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php . Mail : litiges@cm2c.net

21. Droit applicable : Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.